APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de ventes sont applicables à tous les produits vendus par la Société IOS, désignés ci-après par le terme de marchandises.

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre la société IOS et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions, ou conditions générales de l'acquéreur, ne pourra être admise qui n'ait fait l'objet d'un accord express et préalable sous la forme d'un contrat signé par les deux parties.

Sauf convention spéciale constatée par écrit, l'envoi d'une commande ou l'acceptation d'un devis par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de ventes, et ce nonobstant toute condition contraire posée par le client qui sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société IOS, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, la société IOS pouvant être amenée à les modifier sans préavis.

En cas de contradiction ou de difficulté d'interprétation entre les conditions générales d'achat du client et les présentes conditions générales de vente, ces dernières prévaudront, ce que le client accepte expressément.

COMMANDE ET EXECUTION

Toute commande passée est ferme et définitive.

Les délais de livraison et de transport, s'ils sont indiqués, ne sont donnés qu'à titre indicatif.

En cas de retard, aucune indemnité ne pourra être sollicitée par le client, ni aucun ordre annulé ou marchandise refusée.

En cas de rupture de stock ou de suppression du catalogue d'un ou plusieurs produits commandés, la société IOS en avisera le client et procédera à la livraison des existants, liberté lui étant laissée de fournir au client une marchandise différente lorsque son résultat est équivalent à celui initialement prévu.

CONDITIONS DE LIVRAISON ET RECLAMATIONS

Toute marchandise commandée ou envoyée voyage aux risques et périls de l'acquéreur, même en cas de livraison "franco", étant précisé que dans tous les cas, le vendeur procède à l'expédition, au transport et à la livraison en qualité de mandataire de l'acquéreur.

Il appartient au client de faire toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de retard, d'avarie ou de manquants.

En conséquence, l'acquéreur est tenu de vérifier les expéditions au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet des produits reçus (conformité des références des produits livrés avec celles des produits commandés, nombre d'exemplaires, défaut d'emballage, avarie de transport).

Toute absence de réserve sur le bon de livraison ou le récépissé de livraison/installation vaudra acceptation définitive et irrévocable de l'installation ou de la livraison.

Toute réclamation relative à un produit livré par IOS devra être formulée par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à dater de la date de réception.

Les produits présentant des défectuosités, pourront, dans ce cas uniquement et après accord écrit de la société IOS, nous être retournés dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous leurs accessoires ou documents, aux frais de l'acquéreur. Après constatation des défectuosités, il sera procédé à une réparation, à un échange ou à un avoir selon la gravité de ces défectuosités et selon les disponibilités de la société IOS. En aucun cas, les produits numériques ne sont repris ou échangés.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une pénalité pour retard de paiement calculée au taux de 8%. En cas de défaut de paiement d'une seule échéance, la société IOS se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes en cours, de les annuler et de refuser toute commande ultérieure. De plus, toutes les sommes non échues deviendront de plein droit immédiatement exigibles.

OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR

La vente de produits numériques et autres fichiers n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels, autres produits ou ayant droits. Dans le cas de développement de logiciels ou de sites web effectués par la société IOS, il pourra être remis au client spécifiquement et géographiquement localisé, sur sa demande et dans des conditions négociées et formalisées, les sources des programmes ainsi qu'un droit d'exploitation et de maintenance élargi pour des établissements préalablement mentionnés, mais en aucun cas des droits de reproduction.

Les droits de modification et de reproduction pourront être inclus dans la vente mais ces droits ne pourront être utilisés que de manière interne à l'acquéreur, c'est à dire pour la dualité entité juridique/site géographique indiqué. Notamment, le droit de publication sur un intranet des cours de Ios peut être spécifiquement acquise par un client mais ce dernier assume alors la pleine responsabilité juridique d'éventuelles piratages ou copie sous quelque forme que ce soit de ces cours. En aucun cas, le droit de publication sur internet ne pourra être acquis par le client.

Dans le cas de ventes d'ouvrages imprimés, ceux-ci ne pourront en aucun cas être reproduits même partiellement sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ; l'aquisition de licences de reproduction de ces ouvrages est néanmoins possible sur notre site www.ios.fr

La violation de ces dispositions pourra entraîner de la seule volonté de la société IOS, l'arrêt immédiat de toute vente ou livraison, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

RESERVE DE PROPRIETE

La société IOS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix, en principal et en intérêts.

A ce titre, toutes marchandises détenues par le client seront retournées à ses frais à la société IOS dés lors que se retrouvant en nature, même lorsqu'incorporées à un autre bien mobilier.

En cas de désaccord ou en cas de refus, la restitution pourra être obtenue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CAEN, qui désignera, aux frais de l'acquéreur, un expert en vue de constater l'état des marchandises et d'en fixer la valeur au jour de la reprise. Tous acomptes antérieurement versés par le client resteront acquis à la société IOS à titre de clause pénale.

En tout état de cause, l'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société IOS qui pourra être introduite dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement prononçant cette mesure.

Il est convenu entre les parties que, sauf clause dérogatoire express, la présente clause de réserve de propriété a été stipulée au plus tard le jour de la livraison.

GARANTIE

La société IOS ne donne aucune garantie contre tout défaut de matières ou vice de fabrication des produits, implicite ou autre.

La société IOS ne pourra être tenue pour responsable d'aucun dommage direct ou indirect, d'aucune perte de revenus ou de délais résultant d'un défaut, d'une faute de fabrication des produits, d'une installation de matériels ou logiciels, d'une opération de réparation, de maintenance ou de paramétrage ou d'un développement d'application.

Toute garantie est exclue, qu'elle qu'en soit la cause, notamment dans l'hypothèse d'usure ou d'utilisation anormale des produits et en particulier, en cas d'utilisation non conforme à la documentation les accompagnant, de détérioration provenant d'accidents, d'événements extérieurs, de cas fortuits ou de force majeure, négligence, faute de surveillance ou d'entretien. En particulier, les produits fournis par la société IOS étant de nature numérique, la société IOS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une mauvaise utilisation ou interprétation d'un des produits cités et de ses conséquences. De la même manière, la société iOs prend toute précaution nécessaire pour que ses produits soient exempts de tout virus, ver ou autre spyware ou malware, cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée au cas ou malgré ses précautions, un ou plusieurs de ses produits numériques se trouvaient affectés. C'est au client de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de la non-dangerosité des produits acquis avant leur utilisation.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De façon expresse, il est donné attribution aux Tribunaux compétents de CAEN pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi Française.

L'acquéreur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de la société IOS, ci-dessus reproduites.